Droit immobilier

Ce domaine concerne aussi bien les droits des immeubles privés (immeubles, terrains immatriculés ou non) que le droit du patrimoine des personnes publiques.

Son champ est donc très large puisqu’il concerne notamment le droit de la construction, de l’urbanisme, des hypothèques, des servitudes légales et conventionnelles,de la mitoyenneté,de la copropriété et du domaine public…